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Arrêté du 22 janvier 2014

pris pour l'application de l'article R. 5123 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour le reclassement des employés licenciés

Résumé. L'État peut aider les entreprises en difficulté à financer le reclassement de leurs employés licenciés, mais il peut récupérer l'argent si l'entreprise ne respecte pas ses engagements.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5123-3 (Aides de l'État pour le reclassement des travailleurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Aide financière de l'État pour le reclassement des salariés licenciés

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises en difficulté pour aider leurs employés licenciés à retrouver du travail.

Lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail (Aides de l'État pour le reclassement des travailleurs) a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l'Etat tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.

En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles avec l'État

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses engagements avec l'État, celui-ci peut suspendre ou modifier les accords et récupérer l'argent versé à tort.

En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.

En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Arrêté du 22 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3