Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques) dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avancement de grade ;
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs

Résumé. Un texte de loi précise quels actes administratifs peuvent être délégués pour certains agents du ministère de la défense et d'autres administrations, notamment en matière d'avancement et de sanctions disciplinaires.

Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques) dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avancement de grade ;
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance