Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021
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Délégation de pouvoirs pour certains actes administratifs
Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques) dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avancement de grade ;
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.