Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une délégation de pouvoirs
Résumé. La délégation de pouvoirs est étendue aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sauf pour certains agents spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :