Arrêté du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Arrêté du 25 mars 2009
Art. 9, Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles sont supprimés.

Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance