Article 7
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
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