Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Créé le 25 juin 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.