Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Créé le 23 mai 2008
Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.