Abrogé12 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Créé le 23 mai 2008 · En vigueur du 25 juin 2009 au 11 mai 2017
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.