Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019
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Modification des statuts types des coopératives agricoles
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7 (Suppression des anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles), 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.