JORF n°0285 du 8 décembre 2019

Article 7

Article 7

L'arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles est abrogé.


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L'arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles est abrogé.