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Arrêté du 28 avril 2017

portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles

Abrogé9 décembre 2019
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,

Arrête :

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types pour les coopératives agricoles

Résumé. Les statuts types pour les coopératives agricoles de production et vente sont approuvés.

Les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Modification des statuts des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles en supprimant certains articles.

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts types des coopératives agricoles), 7 (Suppression des anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles), 8 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles),14, 20, 29, 40 et 48.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Modification des statuts types des coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les statuts types des coopératives agricoles en supprimant certains articles.

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7 (Suppression des anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles), 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Homologation des statuts pour les coopératives de céréales

Résumé. Les statuts des coopératives agricoles de céréales sont homologués en reprenant certains articles spécifiques.

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er (Approbation des statuts types pour les coopératives agricoles), 3 (Modification des statuts types des coopératives agricoles), 45 et 50.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Modification des statuts des coopératives agricoles

Résumé. Les statuts des coopératives agricoles d'approvisionnement sont mis à jour en excluant certains articles.

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts types des coopératives agricoles), 4 (Homologation des statuts pour les coopératives de céréales), 8 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles), 12, 20 et 29.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Statuts des coopératives agricoles de services

Résumé. Les statuts des coopératives agricoles de services reprennent certains articles spécifiques.

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts types des coopératives agricoles), 4 (Homologation des statuts pour les coopératives de céréales), 8 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles), 12, 20 et 29.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Suppression des anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les anciens statuts types des sociétés coopératives agricoles sont supprimés.

Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre à jour après la publication de cet arrêté.

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

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Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les sociétés coopératives agricoles, avec des règles spécifiques selon leurs activités.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 décembre 2019

Fait le 28 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service compétitivité et performance environnementale,

J. Turenne

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe