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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
Les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 20 et 29.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Arrêté du 25 mars 2009Art. 9, Art. 10
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14 abrogés
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
J. Turenne
Abrogé depuis le lundi 9 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2019art. 7
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019