Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Créé le 25 juin 2009 · Abrogé le 12 mai 2017
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.