Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Créé le 23 mai 2008 · Abrogé le 12 mai 2017
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3 (Modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles), 4 (Statuts types pour les coopératives agricoles de céréales), 8 (Exécution et publication d'un arrêté) et 12.