Arrêté du 10 février 2009

Article 4

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Article 4

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er (Création du système d'immatriculation des véhicules (SIV)), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2009 · Dernière version le 6 novembre 2017

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Interconnexions du Système d'Immatriculation des Véhicules

Résumé. L'article décrit les différents systèmes et traitements avec lesquels le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) peut être interconnecté pour gérer les démarches administratives liées aux véhicules.

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er (Création du système d'immatriculation des véhicules (SIV)), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2009 au jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance