Créé le 21 février 2009 · En vigueur depuis le 6 novembre 2017
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- la base satellite VV ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;
-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.