Arrêté du 28 août 2017

Article 7

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Article 7

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance