Arrêté du 28 août 2017

Article 8

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Article 8

En application du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables), les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Limitation de l'accès aux algorithmes administratifs

Résumé. Certains algorithmes utilisés par l'administration ne peuvent pas être demandés pour consultation.

En application du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables), les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.

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Source : Légifrance