En vigueur depuis le 7 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'accès aux algorithmes administratifs
En application du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (Documents administratifs non communicables), les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.