Arrêté du 28 août 2017

Article 5

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Article 5

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations mentionnées du I au III de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) correspond à la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
La création, la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement « système d'immatriculation des véhicules » emportent la création, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux IV et V de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) sont conservées six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'immatriculation

Résumé. Les données des véhicules et de leurs propriétaires sont conservées aussi longtemps que le véhicule est immatriculé, et certaines informations sont gardées six ans après leur enregistrement.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations mentionnées du I au III de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) correspond à la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
La création, la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement « système d'immatriculation des véhicules » emportent la création, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux IV et V de l'article 2 (Données collectées pour lutter contre la fraude aux immatriculations) sont conservées six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance