Arrêté du 28 août 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 4

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Ajout d'une interconnexion pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation

Résumé. L'article modifie les interconnexions possibles d'un traitement de données pour inclure un nouveau système de lutte contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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