Arrêté du 28 août 2017

Article 6

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Article 6

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Conservation des enregistrements de modifications

Résumé. Les modifications apportées aux données d'immatriculation des véhicules sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance