Arrêté du 28 août 2017

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation), le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Interconnexion pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation

Résumé. Un système automatisé est connecté au système d'immatriculation des véhicules pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation), le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance