En vigueur depuis le 7 septembre 2017
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Interconnexion pour lutter contre la fraude aux certificats d'immatriculation
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Lutte contre la fraude aux certificats d'immatriculation), le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».