Arrêté du 27 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) susvisé, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) met à la vente du gazole aux metteurs à la consommation, selon les volumes définis en annexe 2 du présent arrêté, arrondis au mètre cube.
Lorsqu'un metteur à la consommation ne dispose pas du statut d'entrepositaire agréé de gazole en France métropolitaine, les volumes lui sont proposés sous la forme d'options d'achat de gazole. L'acquisition d'une option d'achat proposée en application du présent alinéa, au prix fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction), vaut acquisition du volume de gazole correspondant au sens de cet article. L'option est cessible en totalité par son titulaire ; sa cession vaut vente du volume correspondant. Seul un entrepositaire agréé titulaire de l'option peut en obtenir la livraison pour son compte, sous le délai fixé par l'injonction ; la propriété du volume lui est transférée lors de la livraison.
Lorsque, sous le délai précisé par l'injonction du ministre chargé de l'énergie prévue à l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole), des volumes proposés ne sont pas acquis par les metteurs à la consommation, ou, alternativement, que des options d'achat proposées ne sont pas acquises, ils sont considérés comme non acquis au sens de l'article 2 (Vente de gazole par la SAGESS) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026 · Dernière version le 30 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de gazole par la SAGESS

Résumé. La SAGESS vend du gazole aux distributeurs selon des règles précises, avec des options d'achat pour ceux qui ne sont pas agréés.

Pour l'application de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) susvisé, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) met à la vente du gazole aux metteurs à la consommation, selon les volumes définis en annexe 2 du présent arrêté, arrondis au mètre cube.
Lorsqu'un metteur à la consommation ne dispose pas du statut d'entrepositaire agréé de gazole en France métropolitaine, les volumes lui sont proposés sous la forme d'options d'achat de gazole. L'acquisition d'une option d'achat proposée en application du présent alinéa, au prix fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction), vaut acquisition du volume de gazole correspondant au sens de cet article. L'option est cessible en totalité par son titulaire ; sa cession vaut vente du volume correspondant. Seul un entrepositaire agréé titulaire de l'option peut en obtenir la livraison pour son compte, sous le délai fixé par l'injonction ; la propriété du volume lui est transférée lors de la livraison.
Lorsque, sous le délai précisé par l'injonction du ministre chargé de l'énergie prévue à l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole), des volumes proposés ne sont pas acquis par les metteurs à la consommation, ou, alternativement, que des options d'achat proposées ne sont pas acquises, ils sont considérés comme non acquis au sens de l'article 2 (Vente de gazole par la SAGESS) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 octobre 2026art. 1 : Modification des règles de vente de gazole par la SAGESS

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles de cession des options d'achat de gazole, en précisant les conditions de transfert de propriété et en supprimant des ambiguïtés.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance