En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur la distribution du gazole par la SAGESS
L'injonction mentionnée à l'article 2 (Vente de gazole par la SAGESS) précise le volume de gazole, en mètres cubes, par metteur à la consommation ainsi que le ou les lieux de mise à disposition.