En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des produits pétroliers soumis à taxe
Les « produits pétroliers visés » au sens du 2° de l'article 1 (Décret sur les taxes des produits pétroliers) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) s'entendent des produits mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.