Arrêté du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Arrêté sur la vente de gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté fixe les règles de vente de gazole par la SAGESS jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance