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Arrêté du 27 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation pour les navires professionnels

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie les règles pour les navires professionnels en remplaçant 'immatriculations' par 'certificats d'enregistrement' et en ajoutant des obligations comme la tenue de registres et le contrôle des navires.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-1-22 (Contrôle des infractions maritimes et secret professionnel), L. 5112-1-24 (Échange d'informations pour le contrôle maritime), L. 5114-2 (Inscription obligatoire des navires) et R. 5114-14-4 (Vérification préalable pour les hypothèques maritimes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Modification des règles pour les navires professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les navires professionnels, en changeant les termes 'immatriculations' par 'certificats d'enregistrement' et en ajoutant des obligations comme la tenue de registres et le contrôle des navires.

L'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté de 2015) à 8 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie un article d'un autre arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2015Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2015
Art. 1
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie l'article 4 d'un autre arrêté de novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2015Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 26 novembre 2015
Art. 4
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie l'article 8 d'un autre arrêté datant de novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie une annexe d'un autre arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2015Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Arrêté du 27 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9