La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-1-22 (Contrôle des infractions maritimes et secret professionnel)Art. L.5112-1-22Contrôle des infractions maritimes et secret professionnelCertaines personnes sont autorisées à vérifier les infractions liées aux navires et doivent garder le secret sur ce qu'elles découvrent., L. 5112-1-24 (Échange d'informations pour le contrôle maritime)Art. L.5112-1-24Échange d'informations pour le contrôle maritimeCertaines personnes peuvent échanger des documents pour vérifier les infractions, calculer des taxes ou appliquer des droits de douane sur les navires., L. 5114-2 (Inscription obligatoire des navires)Art. L.5114-2Inscription obligatoire des naviresTous les navires enregistrés ou en construction en France doivent être inscrits dans un fichier officiel. et R. 5114-14-4 (Vérification préalable pour les hypothèques maritimes)Art. R.5114-14-4Vérification préalable pour les hypothèques maritimesLe greffier vérifie l'enregistrement du navire et l'identité de ses propriétaires avant toute inscription d'hypothèque. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,
Arrête :