Code des transports

Article R5114-14-4

Article R5114-14-4

Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Abrogé le samedi 7 octobre 2023

Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.