L'article 1

er

est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « immatriculations » est remplacé par les mots : « certificats d'enregistrement » et, après les mots « navires français », sont insérés les mots : « à usage professionnel » ;

2° Après le 7° sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 8° La délivrance des permis d'armement ;

« 9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;

« 10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;

« 11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions. »