Arrêté du 26 novembre 2015

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données sur les navires

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou limiter leurs données personnelles liées aux navires, mais certains droits comme l'effacement ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 5 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles ont été mis à jour pour inclure la limitation et préciser les conditions d'exercice, tout en excluant le droit à l'effacement et à l'opposition.

En vigueur du dimanche 24 mars 2024 au samedi 15 novembre 2025

Modifié parArrêté du 7 mars 2024art. 4 : Modification de la terminologie administrative

En résumé. La direction responsable de l'accès et de la rectification des données a été précisée.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 23 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction compétente pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été renommée en ajoutant les responsabilités de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance