Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 novembre 2015

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment les livres Ier et V de sa partie V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « Trafic 2000 » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1905068v0 du 19 novembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système NAVPRO pour la gestion des navires professionnels

Résumé. Un nouveau système appelé NAVPRO est créé pour gérer les données des navires professionnels, comme leurs certificats et leurs assurances.

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :

1° La délivrance des certificats d'enregistrement des navires français à usage professionnel ;

2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;

3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;

4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;

5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;

6° La gestion des certificats d'assurance ;

7° L'établissement de tableaux de bord ;

8° La délivrance des permis d'armement ;

9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;

10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;

11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le système NAVPRO

Résumé. L'article précise les types de données personnelles collectées pour le système NAVPRO, qui gère les informations sur les navires.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données NAVPRO) sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des navires

Résumé. Les données des navires sont gardées jusqu'à ce que le navire soit détruit.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO) sont conservées jusqu'à la destruction du navire.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des navires professionnels

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des navires professionnels pour différentes missions officielles.

I - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;

2° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;

3° Les agents en charge du suivi des navires à usage professionnel des directions interrégionales de la mer, des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de la mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

4° Les agents du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie et les agents du service des affaires maritimes de Polynésie française en charge du suivi des navires à usage professionnel ;

5° Les agents du guichet unique du registre international français en charge du suivi des navires à usage professionnel.

II - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;

2° L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

3° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

4° L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;

5° Les agents des services de la gendarmerie maritime dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;

6° Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;

7° Le Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM) ;

8° L'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;

9° La Commission européenne ;

10° L'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

11° L'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

12° Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

13° FranceAgriMer ;

14° Les criées ;

15° Les organisations régionales de gestion des pêches ;

16° Les organisations de producteurs ;

17° Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;

18° Les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;

19° Les greffes des tribunaux de commerce ;

20° L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes ;

21° Les agents de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

22° Les agents des services de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

23° Les agents des services de la direction générale des douanes et des droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour le système NAVPRO

Résumé. L'article décrit les sources de données pour le système NAVPRO, qui suit les navires professionnels en France.

I.-Le traitement " NAVPRO " peut recevoir :
1° Du traitement de données " TRAFIC 2000 " créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.
II.-Le traitement " NAVPRO " peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement " ADMINISTRES " lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données navales

Résumé. Les modifications des données sur les navires doivent être enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données sur les navires

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou limiter leurs données personnelles liées aux navires, mais certains droits comme l'effacement ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les affaires maritimes

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les affaires maritimes.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé16 novembre 2025

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les données maritimes

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2015 confie à un directeur général l'exécution d'un traitement de données maritimes.

La directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Arrêté du 26 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe