Arrêté du 26 novembre 2015

Article 4

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Article 4

I - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;

2° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;

3° Les agents en charge du suivi des navires à usage professionnel des directions interrégionales de la mer, des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de la mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

4° Les agents du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie et les agents du service des affaires maritimes de Polynésie française en charge du suivi des navires à usage professionnel ;

5° Les agents du guichet unique du registre international français en charge du suivi des navires à usage professionnel.

II - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;

2° L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

3° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

4° L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;

5° Les agents des services de la gendarmerie maritime dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;

6° Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;

7° Le Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM) ;

8° L'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;

9° La Commission européenne ;

10° L'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

11° L'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

12° Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

13° FranceAgriMer ;

14° Les criées ;

15° Les organisations régionales de gestion des pêches ;

16° Les organisations de producteurs ;

17° Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;

18° Les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;

19° Les greffes des tribunaux de commerce ;

20° L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes ;

21° Les agents de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

22° Les agents des services de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

23° Les agents des services de la direction générale des douanes et des droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des navires professionnels

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des navires professionnels pour différentes missions officielles.

I - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;

2° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;

3° Les agents en charge du suivi des navires à usage professionnel des directions interrégionales de la mer, des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de la mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

4° Les agents du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie et les agents du service des affaires maritimes de Polynésie française en charge du suivi des navires à usage professionnel ;

5° Les agents du guichet unique du registre international français en charge du suivi des navires à usage professionnel.

II - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le système NAVPRO), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;

2° L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

3° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

4° L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;

5° Les agents des services de la gendarmerie maritime dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;

6° Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;

7° Le Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM) ;

8° L'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;

9° La Commission européenne ;

10° L'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

11° L'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

12° Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

13° FranceAgriMer ;

14° Les criées ;

15° Les organisations régionales de gestion des pêches ;

16° Les organisations de producteurs ;

17° Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;

18° Les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;

19° Les greffes des tribunaux de commerce ;

20° L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes ;

21° Les agents de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

22° Les agents des services de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;

23° Les agents des services de la direction générale des douanes et des droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 3 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. L'article a été modifié pour élargir et préciser les catégories de personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2, en ajoutant plusieurs nouvelles entités et en clarifiant les rôles des agents concernés.

En vigueur du dimanche 24 mars 2024 au samedi 15 novembre 2025

Modifié parArrêté du 7 mars 2024art. 2 : Suppression d'une disposition dans un arrêtéArrêté du 7 mars 2024art. 3 : Ajout de l'URSSAF de Poitou-Charentes à l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015

En résumé. L'article a supprimé la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de la liste des destinataires, tout en ajoutant l'URSSAF de Poitou-Charentes et en corrigeant une virgule après ANFR.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 23 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article modifie la liste des destinataires des données mentionnées à l'article 2, en supprimant la direction des pêches maritimes et en ajoutant 'générale des affaires maritimes, de la pêche' et 'aquaculture' aux attributions de cette direction.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 27 février 2017art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter de nouveaux destinataires des données et corriger le nom d'un institut, élargissant ainsi la liste des organismes autorisés à accéder aux données mentionnées.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance