JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 4

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut médical de prévention de Lorient (IMP) ;
- la Commission européenne ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
- FranceAgriMer ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;

- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;

- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;

- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- le Centre national de surveillance des pêches ;

- l'Institut médical de prévention de Lorient (IMP) ;

- la Commission européenne ;

- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;

- FranceAgriMer ;

- les criées ;

- les organisations régionales de gestion des pêches ;

- les organisations de producteurs ;

- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;

- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche.