Arrêté du 26 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :

1° La délivrance des certificats d'enregistrement des navires français à usage professionnel ;

2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;

3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;

4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;

5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;

6° La gestion des certificats d'assurance ;

7° L'établissement de tableaux de bord ;

8° La délivrance des permis d'armement ;

9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;

10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;

11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système NAVPRO pour la gestion des navires professionnels

Résumé. Un nouveau système appelé NAVPRO est créé pour gérer les données des navires professionnels, comme leurs certificats et leurs assurances.

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :

1° La délivrance des certificats d'enregistrement des navires français à usage professionnel ;

2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;

3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;

4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;

5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;

6° La gestion des certificats d'assurance ;

7° L'établissement de tableaux de bord ;

8° La délivrance des permis d'armement ;

9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;

10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;

11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 2 : Modification d'un arrêté de 2015

En résumé. L'article modifie les finalités du traitement de données 'NAVPRO' en remplaçant l'immatriculation des navires par des certificats d'enregistrement, et ajoute plusieurs nouvelles finalités comme la gestion des permis d'armement et le contrôle en mer.

En vigueur du dimanche 24 mars 2024 au samedi 15 novembre 2025

Modifié parArrêté du 7 mars 2024art. 1 : Modification de la direction responsable des infrastructures de transport et de la mer

En résumé. Le traitement de données 'NAVPRO' est désormais géré par le ministère chargé de la mer, avec des ajustements dans ses attributions et une clarification des types de navires concernés.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance