En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système NAVPRO pour la gestion des navires professionnels
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
1° La délivrance des certificats d'enregistrement des navires français à usage professionnel ;
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
6° La gestion des certificats d'assurance ;
7° L'établissement de tableaux de bord ;
8° La délivrance des permis d'armement ;
9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;
10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;
11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.