JORF n°0280 du 2 décembre 2008

Article 8

Article 8

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.


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Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.