Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1247 du 1er décembre 2008

relatif à la répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 139-1-1 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cotisations d'assurance maladie

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les réductions et majorations des cotisations d'assurance maladie, et modifie les procédures de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai exceptionnel pour les demandes de majoration des contributions sociales

Résumé. Un décret permet aux organismes de sécurité sociale de demander une majoration de contributions sociales pour l'année 2008 dans un délai d'un mois après sa publication.

A titre dérogatoire, pour l'application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les demandes présentées en vue d'obtenir une majoration prenant effet dès 2008 peuvent être adressées au président de la commission de répartition dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites en considérant, pour l'application des nouvelles dispositions des articles R. 139-1 (Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité) à R. 139-5 (Réductions de cotisations d'assurance maladie) du code de la sécurité sociale, que l'année de la demande est l'année 2007.

En vigueur depuis le 3 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2008

Décret n°2008-1247 du 1er décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3