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Modification des règles sur les cotisations d'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une procédure détaillée pour la demande de majorationCode de la sécurité socialeArt. R139-2 : Procédure pour la demande de majoration des contributions sociales
→ Version 3 : Changement radical du processus administratifCode de la sécurité socialeArt. R139-3 : Conditions pour une majoration des contributions sociales en assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-5
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