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Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008

relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'utilisation des immeubles domaniaux par les services publics

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation des immeubles de l'État par ses services, via des conventions précisant les usages et durées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.Code du domaine de l'EtatArt. R128-12 : Utilisation des biens de l'État par les services publicsCode du domaine de l'EtatArt. R128-13 : Demande d'utilisation d'un immeuble domanial
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17
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Précision des règles pour la gestion des logements de l'État

Résumé. Les logements de l'État doivent maintenant avoir une convention d'utilisation avec le ministère de la Défense au lieu d'une simple affectation aux armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de gestion des logements de l'État

Résumé. La gestion des logements de l'État doit désormais être soumise à une convention d'utilisation spécifique avec un ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour la vente sans appel d'offres d'un immeuble de l'État

Résumé. La vente d'un immeuble de l'État peut se faire sans appel d'offres si le bien est soumis à une convention de mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Utilisation des immeubles de l'État par les services publics

Résumé. Un immeuble de l'État peut être utilisé par un service ou un établissement public, mais cela nécessite une décision conjointe des ministres concernés.

Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 juillet 2014

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Délai pour la convention d'utilisation des immeubles domaniaux

Résumé. Les immeubles de l'État utilisés avant une nouvelle loi doivent avoir une convention d'utilisation dans les huit ans.

L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat (Utilisation des biens de l'État par les services publics) dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

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Suppression des règles d'affectation des immeubles domaniaux

Résumé. Le décret abroge les articles du Code du domaine de l'Etat concernant l'affectation des immeubles domaniaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.Code du domaine de l'EtatArt. R81 : Affectation des immeubles domaniaux
→ Version 3
Code du domaine de l'EtatArt. R82 : Procédure pour demander l'affectation d'un immeuble domanial
→ Version 2
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R83-1, Art. R84, Art. R85, Art. R86, Art. R87, Art. R88, Art. R88-1, Art. R89, Art. R90, Art. R91

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension du décret sur l'utilisation des biens de l'État

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et aux autres territoires d'outre-mer, en précisant les règles d'utilisation des biens de l'État.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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