Les laboratoires sollicitant une habilitation adressent au préfet du département de leur siège (à l'attention de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) une demande comportant les pièces suivantes :

― l'acte de candidature, selon le modèle figurant en annexe II ;

― l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;

― la justification de l'accréditation requise à l'article R. 202-10 du code rural et de la pêche maritime, ou, en cas de non obtention de l'accréditation, un exposé rédigé en langue française justifiant des compétences du laboratoire permettant de motiver une habilitation à titre provisoire ;

― la copie du courrier du laboratoire national de référence attestant du résultat favorable obtenu par le laboratoire candidat au dernier essai inter-laboratoires.

Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, la demande est à adresser au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA).

Les laboratoires sollicitant une habilitation adressent au préfet du département de leur siège (à l'attention de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture) une demande comportant les pièces suivantes :

― l'acte de candidature, selon le modèle figurant en annexe II ;

― l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;

― la justification de l'accréditation requise à l'article R. 202-10 du code rural, ou, en cas de non obtention de l'accréditation, un exposé rédigé en langue française justifiant des compétences du laboratoire permettant de motiver une habilitation à titre provisoire ;

― la copie du courrier du laboratoire national de référence attestant du résultat favorable obtenu par le laboratoire candidat au dernier essai inter-laboratoires.

Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, la demande est à adresser au ministre chargé de l'agriculture (DGPEI / SPM / SDEPA / BGA).