JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Arrêté du 27 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 septembre 2007,

Arrête :

Article 1

Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Société 01 contrôle : M. Piette (Régis), 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
Catégorie b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
Contrôle des procédés : M. Hueber (Albert), 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
Catégorie a pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
Est Control SARL : M. Brun (François), 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
Catégories c et d pendant toutes les phases pour une durée de 5 ans.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse