Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 730 347 € en autorisations d'engagement et de 394 867 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 730 347 € en autorisations d'engagement et de 394 867 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement et régulation économiques
221 653
174 653
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
10 050
3 730
Développement des entreprises
134
157 478
157 478
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
54 125
13 445
Gestion et contrôle des finances publiques
508 694
220 214
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
508 694
220 214
Totaux
730 347
394 867
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion et contrôle des finances publiques
730 347
394 867
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
218
730 347
394 867
Totaux
730 347
394 867
Dont titre 2.