Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et D. 5321-7 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-12-15 ;
Vu la décision du 24 décembre 2002 modifiée portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la spasticité » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
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Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans.
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Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
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Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
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Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
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Les fonctions de membres de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.
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Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Saint-Denis, le 20 novembre 2007.
Pour le directeur général :
L'adjointe au directeur général,
A. Burstin