La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.
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Arrêté du 29 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 juillet 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 30 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 17 septembre 2007,
Arrête :
La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
1 version
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Arrêté du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe