La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Créé le 6 décembre 2007
L'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 décembre 2007 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 6 décembre 2007 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
Epreuve écrite (durée : trois heures)
Cette épreuve comporte deux questions :
― une question relative à l'organisation judiciaire ;
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
― option 1 : procédure civile ;
― option 2 : procédure pénale ;
― option 3 : procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte.
Epreuve orale (durée : quinze minutes)
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.
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Créé le 6 décembre 2007
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
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Créé le 6 décembre 2007
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
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Créé le 6 décembre 2007
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par les praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
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Créé le 6 décembre 2007
Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Créé le 6 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2007