Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Aux articles 2 (Conditions pour demander un agrément de certification professionnelle)Art. 2Conditions pour demander un agrément de certification professionnellePour obtenir un agrément, une demande doit inclure des documents comme l'identification de la commission délivrant le certificat, une étude d'impact et un spécimen du certificat. et 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle)Art. 4Rapport annuel sur la formation professionnelleUn rapport annuel est envoyé au ministre de l'intérieur par la commission paritaire nationale, détaillant les organismes de formation, les candidats formés et les résultats obtenus., les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité ” ;
3° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle)Art. 4Rapport annuel sur la formation professionnelleUn rapport annuel est envoyé au ministre de l'intérieur par la commission paritaire nationale, détaillant les organismes de formation, les candidats formés et les résultats obtenus. :
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;
b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
4° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile)Art. 14Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civilePour travailler dans la sécurité de l'aviation civile, il faut suivre une formation spécifique et obtenir une carte professionnelle., la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.