Article 1
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Dorothée THOUMYRE au 1er juin 2017 et de M. Cyrille CANETTI au 30 juin 2017.
1 version
JORF n°0151 du 29 juin 2017
Décision du 22 juin 2017
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline),
Décide :
Article 2
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur en charge des saisines exercées par Mme Anna DUTHEIL, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
1 version
Article 3
Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 juin 2017.
A. Hazan