Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation)Art. L.612-1Droit à la médiation de consommationLes consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un conflit avec un professionnel. à L. 612-5 (Exclusivité du médiateur public pour un litige)Art. L.612-5Exclusivité du médiateur public pour un litigeUn litige de consommation ne peut pas être traité par plusieurs médiateurs à la fois, sauf si une convention spéciale le permet. et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation)Art. R.612-1Conditions de la médiation des litiges de consommationLa médiation des litiges entre consommateurs et professionnels doit être accessible, gratuite pour le consommateur, et permet aux parties de se faire représenter ou assister. à R. 612-5 (Délai de la médiation des litiges de consommation)Art. R.612-5Délai de la médiation des litiges de consommationLa médiation d'un litige de consommation doit se terminer en 90 jours, mais peut être prolongée si le problème est complexe. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie)Art. L.122-1Rôle du médiateur national de l'énergieLe médiateur national de l'énergie aide à résoudre les conflits entre les consommateurs et les entreprises d'énergie, en proposant des solutions et en informant sur les droits. et R. 122-1 (Délais et procédures pour saisir le Médiateur national de l'énergie)Art. R.122-1Délais et procédures pour saisir le Médiateur national de l'énergieLe Médiateur national de l'énergie peut être saisi pour résoudre les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'électricité ou de gaz, dans un délai de deux mois après une réclamation écrite. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 (Transmission des demandes à l'autorité compétente)Art. L.114-2Transmission des demandes à l'autorité compétenteSi votre demande est envoyée à la mauvaise administration, elle la redirige vers la bonne et vous le dit. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :