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Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017

relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie

Résumé. Le décret organise la médiation entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz, avec un délai de deux mois pour saisir le médiateur après une réclamation écrite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) à L. 612-5 (Exclusivité du médiateur public pour un litige) et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) à R. 612-5 (Délai de la médiation des litiges de consommation) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie) et R. 122-1 (Délais et procédures pour saisir le Médiateur national de l'énergie) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 (Transmission des demandes à l'autorité compétente) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de saisine du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie peut être saisi pour résoudre les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'électricité ou de gaz, dans un délai de deux mois après une réclamation écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la transition écologique et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3