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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3
1 version
1 modifié
2 abrogés
5 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-13
1 version
1 abrogé
Créé le 30 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017