Retour à la section

Chapitre V

Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses

Article suivant

Article 18

JORF n°0151 du 29 juin 2017

Article 17

Article 17

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.