Arrêté du 27 juin 2017

Article 17

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 30 juin 2017

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.