Arrêté du 27 juin 2017

Article 24

Créé le 30 juin 2017

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.