La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 (Simplification des règles pour diriger des ventes aux enchères)Simplification des règles pour diriger des ventes aux enchèresUn décret simplifie les règles pour diriger des ventes aux enchères en France, notamment pour les ressortissants de l'UE, en réduisant la durée d'expérience requise et en reconnaissant des formations différentes. portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires,
Arrête :