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Arrêté du 23 juin 2017

modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

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Modification du code de commerce pour les commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté met à jour le code de commerce pour faciliter l'exercice des commissaires-priseurs européens et ajuster les règles d'une épreuve d'aptitude.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 (Simplification des règles pour diriger des ventes aux enchères) portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles, notamment en remplaçant des termes et en ajustant les conditions d'une épreuve d'aptitude.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exercice pour les commissaires-priseurs étrangers) à 4 (Modification du délai pour l'épreuve d'aptitude) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'exercice pour les commissaires-priseurs étrangers

Résumé. Les commissaires-priseurs étrangers de l'UE peuvent maintenant exercer à temps partiel et doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs qualifications et leur expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations dans la décision du conseil

Résumé. L'article A321-28 du Code de commerce précise désormais les informations nécessaires dans la décision du conseil, comme les niveaux de qualification et les différences non comblables par l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour l'épreuve d'aptitude

Résumé. Le délai pour organiser l'épreuve d'aptitude est désormais de six mois maximum après la décision imposant cette épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 23 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5