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Arrêté du 15 juin 2017

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2017 précise les conditions pour devenir expert en automobile en France, notamment pour ceux venant d'autres pays de l'UE.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3 (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice), R. 326-5 (Conditions pour devenir expert en automobile), R. 326-6 (Conditions pour les experts automobiles de l'UE), R. 326-8 (Inscription des experts en automobile), et R. 326-8-1 (Conditions pour les experts automobiles européens) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Formation obligatoire pour les experts en automobile) relatif à l'obtention et au maintien de la qualification, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Adaptation des qualifications pour les experts en automobile étrangers

Résumé. Un expert en automobile venant d'un autre pays de l'UE peut devoir passer une épreuve ou un stage si ses qualifications diffèrent de celles requises en France.

I. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-5 du code de la route (Conditions pour devenir expert en automobile) fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour l'activité en France, il peut décider de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, selon le choix du demandeur lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée pour les experts en automobile. Le choix de cette personne est notifié au ministre chargé des transports.
La personne est dispensée par le ministre chargé des transports du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'elle a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'elle a reçue dans son État membre d'origine et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
II. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-6 du code de la route (Conditions pour les experts automobiles de l'UE) fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à une épreuve d'aptitude.

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Test d'aptitude pour experts en automobile

Résumé. Un test d'aptitude doit être passé dans les six mois pour devenir expert en automobile, et la décision est notifiée sous quinze jours.

L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Stage d'adaptation pour devenir expert en automobile

Résumé. Un stage d'adaptation de deux ans maximum, sous la supervision d'un expert en automobile inscrit sur une liste nationale, évalue la capacité du demandeur à exercer cette profession.

Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile) et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Reconnaissance des stages à l'étranger pour les experts en automobile

Résumé. Les stages effectués à l'étranger dans l'UE ou l'EEE sont reconnus pour devenir expert en automobile en France.

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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Réduction du délai d'expérience requis pour les experts en contrôle de véhicules

Résumé. Les experts en contrôle de véhicules endommagés doivent désormais justifier d'un an d'expérience au lieu de deux pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'entretien professionnel pour les experts en automobile

Résumé. L'arrêté du 15 juin 2017 supprime les règles sur l'entretien professionnel pour les experts en automobile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Arrêté du 15 juin 2017
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