JORF n°0151 du 29 juin 2017

Décision du 26 juin 2017

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc BOGET, colonel de gendarmerie, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2017.

D. Robin