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Arrêté du 27 juin 2017

établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

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Interventions et tarifs des vétérinaires sanitaires

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les interventions obligatoires des vétérinaires sanitaires et leurs tarifs, en remplaçant un texte ancien.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire), L. 203-4 (Rémunération des vétérinaires sanitaires) et R. 203-14 (Rémunération des vétérinaires sanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Liste des interventions vétérinaires obligatoires et leurs tarifs

Résumé. Un arrêté liste les interventions obligatoires des vétérinaires sanitaires et fixe leurs tarifs de rémunération.

La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire) relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code (Rémunération des vétérinaires sanitaires) est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Rôle du vétérinaire dans les visites d'exploitation

Résumé. Un vétérinaire doit préparer, expliquer et réditer des rapports lors de visites d'exploitation, mais ne facture pas les frais de déplacement ou de matériel.

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • la préparation et l'organisation de la visite ;
  • l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
  • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Actes vétérinaires couverts par l'arrêté

Résumé. L'article décrit les actes vétérinaires couverts par un arrêté, comme les vaccinations et les diagnostics, mais pas les frais de déplacement ou de matériel.

Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
  • les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
  • les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
  • le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.

Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Tarification des frais vétérinaires

Résumé. L'article précise que certains frais liés aux interventions vétérinaires peuvent être tarifés dans le cadre d'une convention.

Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime (Rémunération des vétérinaires sanitaires).

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Abrogation des règles de tarification des vétérinaires sanitaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 1991 concernant la rémunération des vétérinaires sanitaires et les opérations de prophylaxie collective.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 mars 1991Art. 1Arrêté du 1 mars 1991Art. 2 → Version 2Arrêté du 1 mars 1991Art. 3
- Arrêté du 1 mars 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 9

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application de l'arrêté du 27 juin 2017

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien texte.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interventions payantes des vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires peuvent facturer certaines interventions comme les visites d'élevage et les prélèvements sur des animaux.

Fait le 27 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe