Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2017

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) à R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du comité consultatif du contrôle de la sécurité

Résumé. Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne donne des avis sur les décisions concernant les licences des contrôleurs aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances donnant des avis pour le contrôle aérien

Résumé. Les avis pour le personnel de la défense assurant le contrôle aérien sont désormais donnés par des instances dédiées à la sécurité aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1-1 → Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2008
Art. 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité aérienne à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les nouvelles règles du comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2008Art. 11-1
- Arrêté du 21 janvier 2008
Art. 11-1

En vigueur depuis le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les licences de contrôleurs aériens militaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les licences de contrôleurs aériens militaires.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 27 février 2017

Résumé. L'arrêté du 27 février 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

C. Lewandowski

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Arrêté du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5