Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance